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Code de commerce Article R464-24-15

Article R464-24-15

La cour d'appel statue dans le mois du recours. Un pourvoi en cassation peut être formé dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt de la cour.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence →

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