Article A743-17
I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 743-140 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 1° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,60 € ; 2° S'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €. II.-Les transmissions figurant au numéro 144 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant : NOMBRE DE SALARIÉS CHIFFRE D'AFFAIRES FRAIS DE TRANSMISSION Aucun salarié 63,54 € De 1 à 5 salariés 68,84 € De 6 à 19 salariés Inférieur à 750 000 € 127,07 € Supérieur ou égal à 750 000 € 243,55 € De 20 à 150 salariés Inférieur à 3 000 000 € 317,68 € Supérieur ou égal à 3 000 000 € 402,38 € Plus de 150 salariés Inférieur à 20 000 000 € 631,09 € Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 € 722,16 € Supérieur ou égal à 50 000 000 € 804,74 € III.-Les transmissions figurant au numéro 146 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument de 52,95 €.