Article L411-3
L'organisation administrative et financière de l'Institut est fixée par décret en Conseil d'Etat.
L'organisation administrative et financière de l'Institut est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.