Article L511-2
Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre.
Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.