Code de la consommation Article L742-19

Article L742-19

Le liquidateur rend compte de sa mission au juge dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 3 : Liquidation des biens du débiteur →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.