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Code de la consommation Article L312-66

Article L312-66

Lorsque le crédit renouvelable est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le contrat de crédit indique à l'emprunteur les modalités selon lesquelles cette carte offre la possibilité de payer au comptant ou à crédit et l'informe des modalités d'utilisation du crédit.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires

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