Code de la consommation Article L312-22

Article L312-22

L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 5 : Formation du contrat de crédit →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.