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Code de la consommation Article L224-97

Article L224-97

Toute opération d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, par un professionnel auprès d'un consommateur fait l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire est remis au consommateur-vendeur au moment de sa conclusion.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux

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