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Code de la consommation Article L224-65

Article L224-65

Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement

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