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Code de la consommation Article L224-59

Article L224-59

Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons

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