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Code de la consommation Article L313-12

Article L313-12

Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 313-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde

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