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Code de la consommation Article R222-4

Article R222-4

Lorsque l'acte par lequel le consommateur a communiqué au fournisseur sa volonté de se rétracter a été envoyé sur un support papier ou sur un autre support durable avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 222-7, le consommateur est réputé avoir respecté ce délai.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

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