Article D312-7
Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article L. 312-17 est fixé à 3 000 euros.
Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article L. 312-17 est fixé à 3 000 euros.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.