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Code de la consommation Article R612-3

Article R612-3

Le médiateur communique, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier. Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d'accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation

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