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Code de la consommation Article R622-5

Article R622-5

Si le mandat est révoqué, la partie qui l'avait donné peut poursuivre l'instance engagée comme si elle l'avait introduite directement. La partie qui révoque son mandat doit en aviser aussitôt le juge et la partie adverse.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Action en représentation conjointe

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