Code de la consommation Article R252-1

Article R252-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 222-1 à R. 222-4 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 242-1 à R. 242-4 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

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