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Code de la consommation Article L733-14

Article L733-14

Si la situation du débiteur l'exige, le juge des contentieux de la protection l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues au livre II du code de l'action sociale et des familles.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Contestation des mesures imposées ou recommandées

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