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Code de la consommation Article L224-25-21

Article L224-25-21

Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision d'obtenir une réduction du prix. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique ou du service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou service numérique en l'absence du défaut de conformité.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

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