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Code général des impôts annexe I, CGIANI. Article 216

Article 216

Les objets d'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux, ne peuvent être confondus dans les magasins avec les bijoux d'or, d'argent et de platine destinés au commerce intérieur. Des emplacements distincts leur sont réservés soit chez les fabricants, soit chez les commissionnaires ou marchands exportateurs. Ces emplacements doivent porter les inscriptions suivantes en caractères fixes et apparents : Exportation : objets d'or, d'argent ou de platine à tous titres non légaux.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne

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