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Code général des impôts annexe I, CGIANI. Article 182

Article 182

Est interdite toute communication intérieure entre, d'une part, les locaux affectés au commerce de gros ou de détail des alcools dénaturés par le procédé général et, d'autre part, les bâtiments renfermant des appareils de distillation ou de rectification, ou ceux qui sont affectés à la fabrication ou au commerce en gros des boissons.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section IV : Régimes particuliers

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