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Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Article 310 unvicies

Article 310 unvicies

L'abattement d'un tiers pratiqué sur la valeur locative des usines nucléaires en application de l'article 1518 A du code général des impôts concerne les usines de traitement des combustibles nucléaires et les centrales nucléaires.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

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