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Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Article 313-0 BR

Article 313-0 BR

La déclaration prévue aux d et e du 3° de l'article 990 E du code général des impôts doit être déposée avant le 16 mai de chaque année.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques

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