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Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Article 256

Article 256

Les pièces visées aux articles 253 et 254 et l'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts peuvent être : soit remis au service de la publicité foncière compétent ; soit adressés directement à ce service par pli postal ordinaire ou recommandé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section I : Dispositions générales

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