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Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Article 251

Article 251

Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière la formalité fusionnée est exécutée au service où la publicité est requise en premier lieu. Ce service est l'un quelconque des services intéressés au choix du requérant ; il est indiqué dans chacune des expéditions présentées à la formalité.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section I : Dispositions générales

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