Article 344 G vicies
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des Etats ou territoires partenaires, membres de l'Union européenne ou ayant conclu une convention mentionnée au quatrième alinéa du 3° du I de l'article 1649 ter B.
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Article 344 G vicies
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