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Code général des impôts, CGI. Article 1881

Article 1881

La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit est suffisamment établie, pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la taxe foncière, et des paiements par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes

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