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Code général des impôts, CGI. Article 1883

Article 1883

La jouissance, à titre de ferme, ou de location, ou d'engagement d'un immeuble, est aussi suffisamment établie, pour la demande et la poursuite du paiement des droits et, le cas échéant, de la taxe additionnelle, afférents aux baux ou engagements non enregistrés ou non déclarés, par les actes qui la font connaître, ou par des paiements de contributions imposées aux fermiers, locataires et détenteurs temporaires.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes

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