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Code général des impôts, CGI. Article 1965 B

Article 1965 B

Dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section II : Juridiction contentieuse

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