Livre des procédures fiscales R*199-2

R*199-2

Les jugements des tribunaux administratifs peuvent faire l'objet des recours prévus par le code de justice administrative.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section II : Procédure devant les tribunaux →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.