R*153 A-2
Les informations mentionnées à l'article R. * 153 A-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont communiquées par voie électronique par l'administration fiscale et sont limitées aux éléments suivants de la situation fiscale des personnes concernées : 1° Les traitements, salaires, pensions et rentes ; 2° Les revenus d'activités non salariées ; 3° Les plus-values de cessions de biens mobiliers ; 4° Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers en distinguant les revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ; 5° Les revenus fonciers.