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Livre des procédures fiscales R*167-4

R*167-4

L'auteur d'une demande formée sur le fondement du 2° du II de l'article L. 167 apporte la preuve de l'existence d'un intérêt légitime au sens et pour l'application de ces dispositions lorsqu'il justifie du rôle qu'il exerce dans une activité en lien direct avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes associées.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel

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