R*96 G-2
La demande d'autorisation de communication des données de connexion précise : 1° Le service demandeur ; 2° Le nom de la ou des personnes pour lesquelles la communication de données de connexion est demandée, ou toute information permettant de les identifier ; 3° Les données de connexion ou les types de données de connexion demandés pour chaque personne mentionnée au 2° ; 4° Les périodes au titre desquelles ces données sont demandées ; 5° Les éléments de fait et de droit permettant de justifier cette demande. Si nécessaire, des demandes complémentaires peuvent être présentées au titre d'une procédure pour laquelle une demande a déjà été introduite.