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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L744-12

Article L744-12

Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les lieux de rétention administrative. Ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Accès aux lieux de rétention

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