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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L733-12

Article L733-12

L'ordonnance mentionnée à l'article L. 733-10 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. L'appel n'est pas suspensif. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile d'un étranger

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