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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L721-7

Article L721-7

L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire

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