Article L721-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement dès son édiction puis à tout moment de la procédure jusqu'à ce qu'il soit procédé à son éloignement effectif.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L721-1
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