Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L631-1

Article L631-1

L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3.

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