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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L541-2

Article L541-2

L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN

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