Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L531-37

Article L531-37

Par dérogation à l'article L. 531-1, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prend une décision de clôture lorsque l'étranger, sans motif légitime, n'a pas introduit sa demande auprès de lui.

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