Article L530-1
Conformément à l'article L. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II, à l'exclusion du 1° de l'article L. 531-27.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L530-1
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