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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L521-12

Article L521-12

Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourrait être menacée, cette recherche est menée de manière confidentielle.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné

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