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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L521-11

Article L521-11

Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur non accompagné, le président du conseil départemental est immédiatement informé, en application de l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles, afin de lui permettre d'évaluer la situation du mineur sans représentant légal et de déterminer les actions de protection et d'aide dont il a besoin.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné

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