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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L521-8

Article L521-8

Le mineur non accompagné mentionné aux articles L. 521-9 à L. 521-12 s'entend du mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de ses représentants légaux.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné

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