Article L446-4
Préalablement à la délivrance des titres de séjour, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie consulte le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L446-4
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