Article L445-4
Préalablement à la délivrance des titres de séjour, le haut-commissaire de la République en Polynésie française consulte le conseil des ministres de la Polynésie française dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L445-4
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