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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L445-3

Article L445-3

Une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle en Polynésie française dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement peut être délivrée à l'étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à autorisation et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources. Elle porte la mention de l'activité que le titulaire entend exercer.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

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