Article L425-3
L'étranger mentionné à l'article L. 425-1 se voit délivrer, en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, et sous réserve de la régularité du séjour, une carte de résident d'une durée de dix ans.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L425-3
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