Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L141-5

Article L141-5

Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, l'Etat peut passer des marchés relatifs aux transports de personnes placées ou maintenues en zones d'attente ou en centres de rétention administrative avec des personnes de droit public ou des personnes de droit privé bénéficiant d'un agrément délivré en application du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.