Article L110-6
Tout étranger, quelle que soit la catégorie à laquelle il appartient en raison de son séjour en France, peut acquérir la nationalité française dans les conditions prévues par le titre Ier bis du livre Ier du code civil.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L110-6
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