Article R413-1
Le ministre chargé de l'accueil et de l'intégration conçoit l'information sur la vie en France et les droits et devoirs qui y sont liés mentionnée à l'article L. 413-1. Cette information est accessible par voie dématérialisée.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R413-1
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